Applicables à compter du 01.09.2022 (les conditions générales de vente  (CGV) ci-dessous annulent et remplacent les CGV précédentes. 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de 

FOR’c PUB SARL
dont le siège social est situé 3 Rue de Montorcier 42380 SAINT BONNET LE CHATEAU France,

contact@forc-pub.fr – TEL 04 77 33 15 09

 immatriculée au RCS de ST ETIENNE 42 - Loire -

Siret 510 521 107 000 36 - APE 7311 Z -

TVA INTRACOM FR69 510 521 107

CLAUSE n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL FOR’c PUB et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accompagnement et conseils en communication et marketing – objets publicitaires – impressions – vêtements techniques et professionnels -  textile – tous supports publicitaires…   

Toute acceptation de devis – bon à tirer - facture pro-forma - bon de commande  implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix indiqués en EUROS et HT seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de la TVA après validation du bon de commande, (devis - proforma) par l’acheteur sera répercuté sur le prix des produits lors de la facturation de ceux-ci par la SARL FOR’c PUB . 

Des frais de transport applicables au jour de la livraison et de la date de facturation peuvent êtres facturés à l’acheteur.

La SARL FOR’c PUB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

Tout impôt, Taxe, droit ou autre prestation à payer enapplication des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de
l’Acheteur.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL FOR’c PUB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Produits non personnalisés : Règlement à la commande par chèque ou carte bancaire.

Produits personnalisés : 

• Règlement à 30 jours date de facture pour les produits personnalisés.  
• soit par chèque,
• soit par carte bancaire,  
• soit par virement bancaire, suivant les coordonnées bancaires que la SARL FOR’c PUB transmet à l’acheteur,
• Pour toute commande de produits personnalisés, un acompte de 30% peut être demandé

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la SARL FOR’c PUB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance indiqué sur la facture initiale sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la     SARL FOR’c PUB.

Clause n° 8 : Réserve de propriété

La SARL FOR’c PUB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL FOR’c PUB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’adresse de la SARL FOR’c PUB à l'attention de l’acheteur,  
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec Accusé de Réception et adressé à la SARL FOR’c PUB - 3 rue de Montorcier - 42380 Saint Bonnet Le Château.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la SARL FOR’c PUB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le 

TRIBUNAL DE COMMERCE - 36 RUE DE LA RESISTANCE - 42000 SAINT ETIENNE

C.G.V (Conditions Générales de Vente) de la SARL FOR’c PUB 

3 rue de Montorcier - 42380 SAINT BONNET LE CHATEAU - Loire - FRANCE -

Sont rédigées à Saint Bonnet Le château en date du 1er septembre 2022

Représentant légal  MAXIME FAURE - Gérant -